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La signature d’un contrat implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez.

Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre Regards Délices et le client.

Adresse du siège social : 5, rue des Bucailles – 60240 La Corne-en-Vexin – Enencourt-le-Sec

1° A propos.

Les conditions générales de vente (ci-après nommées «CGV») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé «le client») et Michel DUMINIL (ci-après nommé «Regards Délices»).

Regards Délices propose des prestations graphiques telles que présentées sur sa page Facebook et son site internet regardsdelices.fr.

Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail, par courrier ou en mains propres, tous obligatoirement paraphés, complétés et signés. Par le simple fait de réserver une prestation, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.

2° Contact pour prestation.

Le contact peut se faire par mail contact@regardsdelices.fr, message «privé» sur la page Facebook, via le formulaire de contact du présent site internet regardsdelices.fr et par téléphone au 09.51.85.35.77.

Le contact pour une prestation Regards Délices peut se faire à tout moment, sous réserve de disponibilité, aux heures ouvrables.

3° Tarifs.

Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment du devis de la prestation ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements tous les trois mois et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre devis et/ou votre bon de commande de moins de trois mois.
Toute demande non prévue au contrat sera facturée en sus.

Pour toute commande supérieure à 300€ T.T.C. un acompte de 50% sera demandé, à la signature du B.A.T. pour les prestations graphiques imprimées, ou après la préparation avec le client (contact physique ou téléphonique) pour les prestations web et vidéos.

Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre de Michel DUMINIL) ou par virement.

A défaut du paiement de l’acompte dans les 10 jours à compter de la date du B.A.T. signé, de la commande ou de la préparation, la prestation sera annulée.

En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. En revanche, si l’annulation de la prestation est du fait de Regards Délices, l’intégralité de l’acompte sera remboursée au client.

 Paiements.

Regards Délices accepte les paiements en espèces, les virements, les chèques. Quelques soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté au plus tard, 30 jours après réception de la commande. Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par Regards Délices et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèce à Regards Délices contre remise d’un reçu.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 30€ par facture.

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), aucun produit ne sera livré.

5° Droit de rétractation.

Le client dispose d’un délai légal de rétraction de sept  jours ouvrables à compter du lendemain de la signature du contrat ou devis. Toute rétraction établie dans le délai imparti donnera lieu au remboursement des arrhes. Cependant, aucun remboursement n’aura lieu si la prestation a été réalisée en partie ou en totalité avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétraction. Passé ce délai, les arrhes ne seront pas remboursées.

6° Annulation.

Si Regards Délices ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure ou de maladie, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ou un autre prestataire pour une date non modifiable (ex. : salon, évènement familiale ou professionnel); dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Regards Délices ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 09.51.85.35.77.

7° Report.

D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la livraison de la prestation, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue initialement si le planning de Regards Délices le permet.

En cas de report, Regards Délices ne pourra pas être tenu responsable de la non réalisation de certaines particularités de prestation (saison, météo, cadre de prise de vue, vidéo). En cas d’annulation de la prestation par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé; il couvre forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à Regards Délices.

8° Remise des prestations.

Regards Délices s’engage à présenter les meilleures images (nombre d’images conforme au devis) dans les délais prévus par la commande ou devis.

Si le délai devait être prolongé, Regards Délices s’engage à avertir le Client.

La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme remise via un lien de chargement we transfert, sur CD, DVD ou clef USB.

Regards Délices se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Cependant Regards Délices garde toutes ses créations sur ses propres supports pendant 10 ans (supports conformes au RGPD, voir notre politique de confidentialité).

9° Problème technique.

En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque durant la prestation de Regards Délices et l’empêchant de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le client pourra également accepter le report de la prestation à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des images soient inexploitables. Dans ce cas, cela donne lieu à une reprogrammation de la prestation afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant. Regards Délices ne pourra pas être tenu responsable d’un accident ou de la casse de matériel qui aurait été causée par le client ou ses accompagnants. Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre Regards Délices. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou accompagnant, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de Regards Délices, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

10° Style graphique.

Le client reconnaît être familier avec le portfolio de Regards Délices et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Il reconnaît également que le travail de Regards Délices est en constante évolution, que la prestation proposée par Regards Délices est unique et artistique et que les images livrées peuvent être différentes des images réalisés par Regards Délices dans le passé Regards Délices assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de la prestation. Le client accepte que cette vision soit différente de sa propre vision. En conséquence les images ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

11° Impression.

Regards Délices vous recommande vivement de réaliser une copie des fichiers numériques sur un ou plusieurs supports. Si le client tient à imprimer lui-même ses produits grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, Regards Délices décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un atelier quelconque ou via matériel personnel. Celle-ci ne garantit de la qualité des impressions effectuées uniquement via Regards Délices et ses fournisseurs.

12° Livraison.

Le client sera averti par SMS ou par mail lorsque sa commande est prête.

L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement, en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Regards Délices ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.  En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur ou d’un produit livré endommagé au studio, Regards Délices ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.

13° Propriété intellectuelle.

Les images réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Après règlement de la prestation, Regards Délices s’engage à céder ses droits au client. Le certificat de cession est disponible sur simple demande du client.

Regards Délices garde le droit d’afficher ses images pour sa communication (toutefois il est possible, à la commande, de préciser une clause de confidentialité dans le cas de documents confidentiels ou de sous-traitance).

14° Modification des conditions générales de vente.

Regards Délices se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée à une date ultérieure de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

15° Données à caractère personnel.

Regards Délices s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à Regards Délices à des fins de gestion administrative et commerciale.

21° Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par Regards Délices sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes C.G.V. ou des prestations réalisées par, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.